Un recours collectif a été entamé par toutes les personnes à qui on a implanté une sonde Medtronic, modèle 4004/4004M ou 4012. Il est présumé que ces sondes sont défectueuses.
La poursuite a été certifiée comme recours collectif national par la Cour Suprême de la Columbie-Britannique et soutenue by la Cour d'Appel. Veuillez lire les documents Certification Order et Avis de Recours Collectif pour en apprendre plus sur le cas. Vous ne pouvez plus vous inscrire comme membre du groupe du recours à moins d'être un résident de la Colombie-Britannique. Les résidents de la Columbie-Britannique font automatiquement partie du recours collectif comme il en est indiqué dans l'Avis de Recours Collectif.
Une entente a été conclue dans ce recours collectif et a été approuvée par la Cour Suprême de la Colombie-Britannique. Un aperçu des détails de l'entente est décrit dans le document suivant:
Avis de Règlement
Si on vous a implanté une sonde de stimulateur cardiaque Medtronic 4004/4004M ou 4012, vous avez droit d'obtention de fonds du règlement pourvu (i) que vous soyez un résident de la Colombie-Britannique ou (ii) que vous ayez été dûment inscrit(e) à ce recours collectif.
Pour être éligible d'obtention de fonds du règlement, vous devez remplir et livrer un Formulaire de Réclamation au cabinet de Branch MacMaster. Votre Formulaire de Réclamation sera pris en considération seulement s'il est reçu au cabinet Branch MacMaster au plus tard à 5h00 p.m., le 6 septembre, 2005.
Un Formulaire de Réclamation peut être déchargé en cliquant sur le lien:
Formulaire de Réclamation
Dans l'alternative, veuillez communiquer avec le cabinet Branch MacMaster afin d'obtenir un Formulaire de Réclamation.
Pour plus de détails sur le recours collectif, veuillez communiquer avec Shayna Cohene au cabinet Branch MacMaster par téléphone au (604) 654-2952 ou par courriel au SCohene@branmac.com. Veuillez laissez votre nom et numéro de téléphone si vous désirez que quelqu'un communique avec vous en français
Veuillez envoyer le Formulaire de Réclamation complété à l'adresse suivante:
Règlement du Recours Collectif sur les Sondes de Stimulateur Cardiaque
Branch MacMaster
Attention: Shayna Cohene
1210-777 Hornby St.
Vancouver, BC V6Z 1S4
Télécopieur: (604) 684-3429
Les Fomulaires de Réclamation reçus après 5h00 p.m., le 6 septembre, 2005 ne seront pas admis.
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